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مرسوم لتطبيق القانون رقم 19.94 المتعلق بمناطق التصدير الحرة

Loi 14 février 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret d'application régit les aspects commerciaux et d'affaires de la loi n° 19.94 sur les zones franches d'exportation.

Points clés

Résumé

Ce décret vise à préciser les modalités d'application de la loi n° 19.94 concernant les zones franches d'exportation, en se concentrant sur les aspects commerciaux et d'investissement. Il établit les conditions d'établissement et d'opération des entreprises, les régimes douaniers et fiscaux préférentiels, ainsi que les procédures administratives pour les activités commerciales au sein de ces zones. Il vise à stimuler l'investissement et le commerce international.

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