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القانون المتعلق بالمجموعات ذات النفع الاقتصادي

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce texte législatif régit la création, le fonctionnement et la dissolution des Groupements d'Intérêt Économique (GIE) au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce texte établit le cadre juridique complet des Groupements d'Intérêt Économique (GIE) au Maroc, définissant leurs objectifs, leur structure, les conditions de leur constitution et les règles de leur gestion. Il vise à faciliter la coopération entre entreprises pour développer ou améliorer l'activité économique de leurs membres. Ce droit s'applique aux entités commerciales et non commerciales souhaitant mutualiser des moyens sans créer une société classique, offrant ainsi une flexibilité pour des projets collaboratifs.

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