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مرسوم في شأن مراقبة المقاييس

Loi 26 juillet 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret établit les règles relatives à la surveillance et au contrôle des instruments de mesure au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique de 2024 encadre la métrologie légale au Maroc, en définissant les principes et procédures de contrôle des instruments de mesure utilisés dans les transactions commerciales, la santé publique, la sécurité et la protection de l'environnement. Il vise à garantir l'exactitude et la fiabilité des mesures, assurant ainsi la loyauté des transactions commerciales et la protection des consommateurs. Le décret précise les obligations des utilisateurs d'instruments de mesure et les compétences des autorités chargées de la vérification et de la sanction.

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