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مرسوم تحدد بموجبه شروط تدبير شؤون التأمين عند التصدير

Loi 24 juin 2025 Droit Commercial & Affaires
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Ce décret établit les conditions de gestion des opérations d'assurance liées aux exportations.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2025, relevant du Droit Commercial et des Affaires, vise à encadrer la gestion des assurances à l'exportation. Il définit les règles et procédures applicables aux entreprises et organismes impliqués dans la couverture des risques liés aux opérations d'exportation. L'objectif est de sécuriser les transactions commerciales internationales marocaines en offrant un cadre juridique clair pour les mécanismes d'assurance.

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