مرسوم تحدد بموجبه شروط تدبير شؤون التأمين عند التصدير
Ce décret établit les conditions de gestion des opérations d'assurance liées aux exportations.
Points clés
- Réglementation de l'assurance export.
- Définition des conditions de gestion.
- Sécurisation des transactions internationales.
Résumé
Ce décret de 2025, relevant du Droit Commercial et des Affaires, vise à encadrer la gestion des assurances à l'exportation. Il définit les règles et procédures applicables aux entreprises et organismes impliqués dans la couverture des risques liés aux opérations d'exportation. L'objectif est de sécuriser les transactions commerciales internationales marocaines en offrant un cadre juridique clair pour les mécanismes d'assurance.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitementTextes juridiques liés
Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…