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مرسوم بتحديد كيفيات إبرام اتفاق مسبق حول أثمنة التحويل

Loi 12 juin 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret fixe les modalités de conclusion des accords préalables sur les prix de transfert, visant à sécuriser les transactions intragroupe et prévenir les litiges fiscaux.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 établit les procédures et conditions pour l'établissement d'accords préalables sur les prix de transfert entre les entreprises liées et l'administration fiscale marocaine. Il vise à offrir une sécurité juridique aux contribuables en matière de fiscalité des transactions intragroupe, en définissant à l'avance la méthode de détermination des prix de transfert. L'objectif est de prévenir les litiges fiscaux et de garantir une juste imposition des bénéfices réalisés par les entités multinationales opérant au Maroc, en conformité avec les principes de pleine concurrence.

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