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مرسوم يتعلق بمنح شركة المساهمة المسماة «CIMECOM S.A » ترخيصا لإقامة واستغلال شبكة عامة للاتصالات بواسطة الأقمار الصناعية من نوع (VSAT)

Loi 12 février 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret octroie à la société CIMECOM S.A une licence pour établir et exploiter un réseau public de télécommunications par satellite de type VSAT au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce décret accorde à la société anonyme «CIMECOM S.A» une autorisation officielle pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications utilisant la technologie des satellites VSAT. Cette licence permet à l'entreprise de fournir des services de communication par satellite, contribuant ainsi au développement des infrastructures de télécommunications et à l'élargissement de l'accès aux services numériques sur le territoire marocain.

📄 Source officielle (PDF)

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