ظهير شريف بتنفيذ القانون المأذون بموجبه للحكومة بتغيير رسم الاستيراد المفروض على القمح اللين ومشتقاته بمقتضى مراسيم
Ce Dahir autorise le gouvernement à modifier, par décret, les droits d'importation applicables au blé tendre et à ses dérivés.
Points clés
- Autorisation gouvernementale de modifier les droits.
- Concerne le blé tendre et ses dérivés.
- Flexibilité pour réguler le marché et l'approvisionnement.
Résumé
Ce Dahir Chérifien de 2024 met en œuvre une loi conférant au gouvernement la faculté d'ajuster les droits d'importation sur le blé tendre et ses produits dérivés. Cette mesure vise à offrir une flexibilité accrue pour réguler le marché intérieur, stabiliser les prix et assurer l'approvisionnement national. L'autorisation permet au gouvernement d'intervenir rapidement par voie de décrets pour adapter les tarifs douaniers en fonction des conjonctures économiques et des besoins du pays.
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