مرسوم تحدد بموجبه الشروط الخاصة بإيداع برامج الاستثمارات وكيفيات تبليغها قصد الشروع في تطبيق التدابير الخاصة بتشجيع الاستثمارات
Décret fixant les conditions de dépôt et de notification des programmes d'investissement pour l'application des mesures d'encouragement.
Points clés
- Conditions de dépôt des programmes d'investissement.
- Modalités de notification des investissements.
- Application des mesures d'encouragement à l'investissement.
Résumé
Ce décret établit les modalités précises concernant le dépôt des programmes d'investissements ainsi que les procédures de leur notification aux autorités compétentes. Son objectif est de permettre la mise en œuvre effective des mesures spécifiques destinées à encourager et à stimuler l'investissement au Maroc. Il vise à clarifier le cadre opérationnel pour les investisseurs, facilitant ainsi l'accès aux incitations et garantissant une application transparente des politiques de promotion de l'investissement.
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