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مرسوم بتطبيق المادتين 32 و35 من القانون رقم 13.21 المشروعة للقنب الهندي المتعلق باالستعماالت

Loi 29 mai 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret de 2024 met en œuvre les articles 32 et 35 de la loi 13.21, encadrant les usages légaux du cannabis au Maroc à des fins spécifiques.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 est crucial pour l'application effective de la loi 13.21 relative à la légalisation du cannabis. Il vise à définir les modalités pratiques et les procédures nécessaires pour l'exploitation et la commercialisation du cannabis à des fins médicales, cosmétiques et industrielles. Le texte établit un cadre réglementaire précis pour les acteurs de la filière, garantissant la conformité et la traçabilité des produits. Il contribue ainsi à structurer une nouvelle industrie au Maroc, sous strict contrôle étatique, en conformité avec les dispositions légales.

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