مرسوم بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها صندوق التجهيز الجماعي في حدود مبلغ لا يجاوز ثلاثمائة مليون (300.000.000) درهم
Ce décret autorise l'État à garantir les emprunts émis par le Fonds d'Équipement Communal (FEC) jusqu'à 300 millions de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État aux emprunts du FEC.
- Plafond de garantie fixé à 300 millions de dirhams.
- Soutien au financement des collectivités territoriales.
Résumé
Ce décret confère la garantie de l'État aux emprunts contractés par le Fonds d'Équipement Communal (FEC), dans la limite d'un montant total de 300 millions de dirhams. Cette mesure vise à renforcer la capacité de financement du FEC, lui permettant ainsi de soutenir les projets d'équipement des collectivités territoriales. Elle sécurise les prêteurs et facilite l'accès du Fonds aux marchés financiers pour la réalisation de ses missions de développement local.
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