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مرسوم بتطبيق القانون المتعلق بميثاق المقاولات الصغرى والمتوسطة فيما يخص الوكالة الوطنية للنهوض بالمقاولة الصغرى والمتوسطة

Loi 10 octobre 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret d'application organise le fonctionnement de l'Agence Nationale pour la Promotion des PME, conformément au Mémorandum des PME.

Points clés

Organise l'Agence Nationale pour la Promotion des PME.
Précise les missions et attributions de l'Agence.
Met en œuvre le Mémorandum des PME.

Résumé

Ce décret est essentiel pour la mise en œuvre du Mémorandum des Petites et Moyennes Entreprises au Maroc. Il détaille les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'Agence Nationale pour la Promotion des PME, précisant ses missions, sa gouvernance et ses attributions. L'objectif est de doter l'Agence des outils nécessaires pour soutenir efficacement le développement des PME, en ligne avec les objectifs stratégiques du Mémorandum. Il s'inscrit dans le cadre de la politique nationale de soutien à l'entrepreneuriat et à la croissance économique.

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