QanounAlert
Accueil › Droit Commercial & Affaires › مرسوم يتعلق بمنح شركة «Space Com» ترخيصا لإقامة واستغلال…

مرسوم يتعلق بمنح شركة «Space Com» ترخيصا لإقامة واستغلال شبكة عامة للاتصالات بواسطة الأقمار الصناعية من نوع (VSAT)

Loi 13 février 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret octroie à la société «Space Com» une licence pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications par satellite (VSAT).

Points clés

Résumé

Ce décret de 2025 autorise la société «Space Com» à opérer dans le secteur des télécommunications au Maroc. Il lui confère le droit d'établir et d'exploiter une infrastructure de réseau public utilisant la technologie VSAT (Very Small Aperture Terminal) par satellite. Cette licence est cruciale pour le développement des services de communication par satellite dans le pays, favorisant l'accès aux télécommunications dans des zones potentiellement isolées et stimulant l'innovation technologique et la concurrence dans le marché.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…