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ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 03.04 القاضي بنسخ القانون رقم 10.81 المتعلق بتنظيم صناعات تركيب العربات ذات المحرك

Loi 23 octobre 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce Dahir royal met en œuvre la loi 03.04 abrogeant la loi 10.81, réformant ainsi la réglementation des industries d'assemblage de véhicules à moteur au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce Dahir royal de 2024 porte exécution de la Loi n° 03.04, laquelle procède à l'abrogation de la Loi n° 10.81 qui régissait auparavant l'organisation des industries d'assemblage de véhicules à moteur. Cette mesure législative marque une évolution significative du cadre réglementaire applicable à ce secteur industriel stratégique au Maroc. Elle vise probablement à moderniser les dispositions existantes, à les adapter aux nouvelles réalités économiques et technologiques, et à favoriser un environnement plus propice à l'investissement et au développement de l'industrie automobile.

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