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القانون المتعلق بوحدات القياس

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce texte établit les règles relatives aux unités de mesure légales au Maroc, visant à standardiser les pratiques commerciales et à protéger les consommateurs.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique définit et encadre l'utilisation des unités de mesure légales sur le territoire marocain. Son objectif principal est d'assurer l'uniformité et la précision des mesures dans les transactions commerciales, les activités industrielles et les services. Il vise également à renforcer la protection des consommateurs en garantissant la fiabilité des quantités et des grandeurs mesurées, contribuant ainsi à la loyauté des échanges et à la prévention de la fraude.

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