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مرسوم بتطبيق أحكام القانون رقم 33.13 المتعلق بالمناجم بشأن تحديد قائمة الوثائق التي يعتبر مسكها إلزاميا من طرف أصحاب السندات المنجمية

Loi 16 mai 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret de 2024 fixe la liste des documents obligatoires à tenir par les titulaires de titres miniers, en application de la loi 33.13 sur les mines.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024, pris en application de la loi n° 33.13 relative aux mines, a pour objectif principal de déterminer de manière exhaustive la liste des documents que les titulaires de titres miniers sont tenus de conserver. Il vise à renforcer la transparence, la traçabilité et la conformité des opérations minières au Maroc. Cette mesure est essentielle pour le contrôle administratif et la bonne gestion des ressources minières, assurant ainsi le respect des obligations légales et réglementaires par les opérateurs du secteur.

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