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مرسوم يتعلق بوقف استيفاء رسم الاستيراد المفروض على القمح اللين ومشتقاته

Loi 30 octobre 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret suspend la perception du droit d'importation sur le blé tendre et ses dérivés pour une période déterminée.

Points clés

Résumé

Ce décret gouvernemental de 2024 vise à suspendre temporairement le droit d'importation applicable au blé tendre et à ses produits dérivés. Cette mesure s'inscrit généralement dans une politique de régulation des marchés intérieurs, visant à stabiliser les prix des denrées de base et à garantir l'approvisionnement national. Elle a un impact direct sur les importateurs, les transformateurs et, in fine, sur le pouvoir d'achat des consommateurs marocains.

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