مرسوم بتطبيق القانون رقم 10.81 المتعلق بتنظيم صناعات تركيب العربات ذات المحرك المتضمن الامر بتنفيذه الظهير الشريف رقم 1.81.306 الصادر في 11 من رجب 1402 (6 ماي 1982)
Ce décret d'application vise à mettre en œuvre la loi n° 10.81 relative à la réglementation des industries d'assemblage de véhicules à moteur.
Points clés
- Décret d'application d'une loi existante.
- Concerne les industries d'assemblage de véhicules à moteur.
- Détaille les modalités d'application de la loi 10.81.
Résumé
Ce décret est un texte d'application essentiel pour la mise en œuvre effective de la loi n° 10.81, qui régit l'organisation des industries d'assemblage de véhicules à moteur au Maroc. Il vise à détailler les modalités pratiques, les procédures et les conditions nécessaires pour l'application de ladite loi, promulguée par le Dahir Chérifien n° 1.81.306 du 6 mai 1982. Son objectif est de clarifier le cadre réglementaire et d'assurer une application cohérente et efficace des dispositions législatives dans ce secteur industriel stratégique.
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