مرسوم بتطبيق أحكام القانون رقم 33.13 المتعلق بالمناجم بشأن مسطرة منح السندات المنجمية
Ce décret d'application précise les procédures d'octroi des titres miniers conformément aux dispositions de la loi n° 33.13 relative aux mines.
Points clés
- Application de la loi n° 33.13 sur les mines.
- Détaille la procédure d'octroi des titres miniers.
- Encadre l'investissement dans le secteur minier.
Résumé
Ce décret a pour objectif de détailler les modalités d'application de la loi n° 33.13 relative aux mines, en se concentrant spécifiquement sur la procédure d'attribution des titres miniers. Il établit les étapes, les conditions et les critères à respecter pour l'obtention des permis de recherche, des concessions d'exploitation et autres droits miniers. Ce texte vise à encadrer et à sécuriser l'investissement dans le secteur minier, en assurant la transparence et l'équité dans l'octroi de ces autorisations.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement