مرسوم بتحديد شروط وأشكال إبرام صفقات الدولة وكذا بعض المقتضيات المتعلقة بمراقبتها وتدبيرها
Ce décret établit les règles régissant la conclusion des marchés publics de l'État, incluant les conditions et formes d'attribution, ainsi que leur contrôle et gestion.
Points clés
- Définition des conditions d'attribution des marchés publics.
- Encadrement des formes d'élaboration et de passation.
- Règles de contrôle et de gestion des contrats de l'État.
Résumé
Ce texte juridique définit les modalités d'élaboration et de passation des marchés de l'État, en précisant les conditions et les formes requises pour leur conclusion. Il encadre également les aspects liés à leur contrôle et à leur gestion, visant à garantir la transparence et l'efficacité de la dépense publique. Ce décret s'applique à l'ensemble des entités publiques concernées par l'attribution de contrats pour l'acquisition de biens, services ou travaux.
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