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مرسوم بوقف استيفاء رسم الاستيراد المفروض على الأبقار الأليفة

Loi 22 avril 2024 Droit Commercial & Affaires

Décret suspendant les droits d'importation sur les bovins domestiques pour réguler le marché et stabiliser les prix.

Points clés

Suspension des droits d'importation sur les bovins.
Objectif de régulation du marché intérieur.
Soutien à l'approvisionnement et aux prix.

Résumé

Ce décret vise à suspendre la perception du droit d'importation sur les bovins domestiques. Cette mesure est généralement prise pour réguler le marché intérieur, faire face à une pénurie ou stabiliser les prix de la viande. Elle a pour objectif de faciliter l'approvisionnement du marché national en bétail et de soutenir le pouvoir d'achat des consommateurs, en réduisant les coûts pour les importateurs et en assurant la disponibilité des produits.

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