مرسوم بتطبيق المادتين 5 و12 من القانون رقم 54.05 المتعلق بالتدبير المفوض للمرافق العامة الصادر بتنفيذه الظهير الشريف رقم 1.06.15 بتاريخ 15 من محرم 1427 (14 فبراير 2006)
Ce décret d'application précise les modalités des articles 5 et 12 de la loi 54.05 relative à la gestion déléguée des services publics au Maroc.
Points clés
- Application articles 5 et 12.
- Gestion déléguée services publics.
- Clarification cadre juridique.
Résumé
Ce décret vise à détailler l'application des articles 5 et 12 de la loi n° 54.05, qui encadre la gestion déléguée des services publics. Il établit les procédures et conditions spécifiques pour la mise en œuvre de ces dispositions, notamment en ce qui concerne les aspects contractuels et les obligations des parties. Son objectif est de clarifier le cadre juridique des contrats de délégation de service public, assurant ainsi une meilleure transparence et efficacité dans la gestion des infrastructures et services essentiels.
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