مرسوم يتعلق بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها صندوق التجهيز الجماعي في حدود مبلغ لا يجاوز ثلاثمائة مليون (300.000.000) درهم
Ce décret accorde la garantie de l'État aux emprunts émis par le Fonds d'Équipement Communal (FEC) dans la limite de 300 millions de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État pour les emprunts du FEC.
- Plafond de la garantie fixé à 300 millions de dirhams.
- Soutien au financement des projets des collectivités territoriales.
Résumé
Ce décret royal vise à renforcer la capacité financière du Fonds d'Équipement Communal (FEC) en lui permettant de contracter des emprunts garantis par l'État. Cette garantie est plafonnée à 300 millions de dirhams, facilitant ainsi le financement des projets d'équipement des collectivités territoriales. L'objectif est de soutenir le développement local et d'assurer la pérennité des investissements publics à l'échelle communale.
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