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مرسوم بتطبيق الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 1.73.210 يتعلق بممارسة بعض الاعمال (نسخ)

Loi 5 août 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret d'application précise les modalités d'exercice de certaines activités professionnelles, conformément au Dahir Chérifien n° 1.73.210.

Points clés

Résumé

Ce décret a pour objectif de mettre en œuvre les dispositions du Dahir Chérifien portant loi n° 1.73.210. Il détaille les conditions et les procédures relatives à l'exercice de certaines activités professionnelles spécifiques. Sa portée est de garantir une application uniforme et effective de la loi cadre, en définissant les règles pratiques et les exigences administratives pour les professionnels concernés, contribuant ainsi à la régulation du secteur commercial et des affaires.

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