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ظهير شريف بمثابة قانون يتعلق بمنح قروض لمغربة بعض النشاطات

Loi 3 juillet 2025 Réf. ظهير شريف بمثابة قانون يتعلق بمنح قروض لمغربة بعض النشاطات Droit Commercial & Affaires

Ce Dahir-loi encadre l'octroi de prêts destinés à soutenir la marocanisation de certaines activités économiques, favorisant ainsi l'intégration nationale.

Points clés

Résumé

Ce Dahir-loi établit les mécanismes et les conditions d'attribution de prêts spécifiques visant à financer la marocanisation de secteurs ou d'activités économiques désignés. Il a pour objectif de promouvoir la participation et le contrôle national dans l'économie, en facilitant l'acquisition d'entreprises ou de parts par des capitaux marocains. Le texte définit les critères d'éligibilité pour les bénéficiaires et les modalités de ces financements, contribuant à une politique d'autonomie économique.

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