قرار لوزير الصناعة والتجارة بتطبيق مقتضيات المادة 1.1 من المرسوم رقم 2.16.174 بتطبيق بعض أحكام القانون رقم 77.15 القاضي بمنع صنع الأكياس البلاستيكية واستيرادها وتصديرها وحيازتها وتسويقها واستعمالها
Ce décret ministériel met en œuvre des dispositions spécifiques du décret d'application de la loi 77.15, interdisant les sacs plastiques.
Points clés
- Application de la loi 77.15 sur les sacs plastiques.
- Interdiction de fabrication et commercialisation.
- Mesure de protection environnementale.
Résumé
Cet arrêté ministériel du ministre de l'Industrie et du Commerce vise à appliquer les dispositions de l'article 1.1 du décret n° 2.16.174. Ce dernier met en œuvre certaines dispositions de la loi n° 77.15, qui interdit la fabrication, l'importation, l'exportation, la détention, la commercialisation et l'utilisation des sacs plastiques au Maroc. L'arrêté précise les modalités pratiques d'application de cette interdiction, renforçant ainsi la lutte contre la pollution plastique et la promotion d'alternatives écologiques dans le secteur commercial et industriel.
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