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مرسوم ملكي بتخويل الاستفادة من نظام الدراوباك لبعض المنتوجات

Loi 30 septembre 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret royal accorde le bénéfice du régime du drawback pour certaines catégories de produits, favorisant ainsi l'exportation.

Points clés

Résumé

Ce décret royal de 2025 instaure ou étend l'application du régime douanier du drawback à des produits spécifiques. Ce mécanisme permet le remboursement des droits de douane et taxes perçus sur les matières premières ou composants importés, lorsque les produits finis fabriqués à partir de ces intrants sont exportés. L'objectif est de stimuler la compétitivité des entreprises marocaines à l'exportation en réduisant leurs coûts de production.

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