مرسوم بتخويل ضمان الدولة للاقتراضات التي يصدرها صندوق التجهيز الجماعي في حدود مبلغ لا يجاوز ثلاثمائة مليون درهم (300.000.000)
Ce décret autorise l'État à garantir les emprunts émis par le Fonds d'Équipement Communal (FEC) jusqu'à 300 millions de dirhams.
Points clés
- Garantie de l'État aux emprunts du FEC.
- Plafond de 300 millions de dirhams.
- Soutien au financement des collectivités territoriales.
Résumé
Ce décret octroie une garantie de l'État aux emprunts contractés par le Fonds d'Équipement Communal (FEC), plafonnée à 300 millions de dirhams. Cette mesure vise à faciliter le financement des projets d'investissement des collectivités territoriales, en renforçant la solvabilité du FEC auprès des prêteurs. Elle s'inscrit dans une démarche de soutien au développement local et à l'amélioration des infrastructures communales.
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