مرسوم بتطبيق القانون رقم 06.20 القاضي بحل مكتب التسويق والتصدير وبتصفيته
Ce décret de 2024 met en œuvre la loi n° 06.20 relative à la dissolution et à la liquidation de l'Office de Commercialisation et d'Exportation (OCE).
Points clés
- Application de la loi 06.20.
- Dissolution de l'Office de Commercialisation et d'Exportation (OCE).
- Définition des procédures de liquidation.
Résumé
Ce décret de 2024 est crucial pour l'application effective de la loi n° 06.20. Il établit les modalités pratiques et les procédures détaillées pour la dissolution et la liquidation de l'Office de Commercialisation et d'Exportation (OCE). Le texte définit les étapes à suivre, les responsabilités des parties prenantes et le cadre temporel pour mener à bien cette opération complexe, marquant la fin de cette institution publique et le transfert éventuel de ses missions ou actifs.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement