QanounAlert
Accueil › Droit Commercial & Affaires › مرسوم يتعلق بتطبيق القانون رقم 12.06 المتعلق بالتقييس…

مرسوم يتعلق بتطبيق القانون رقم 12.06 المتعلق بالتقييس والشهادة بالمطابقة والاعتماد

Loi 10 juillet 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre de la loi 12.06 relative à la normalisation, la certification de conformité et l'accréditation au Maroc.

Points clés

Résumé

Le présent décret vise à détailler les procédures et les conditions d'application du cadre législatif établi par la loi n° 12.06. Il définit les rôles des différentes entités impliquées dans le processus de normalisation, de certification de conformité des produits et services, et d'accréditation des organismes d'évaluation. L'objectif est de garantir la qualité, la sécurité et la fiabilité des produits et services sur le marché marocain, tout en facilitant les échanges commerciaux et en protégeant les consommateurs.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…