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قانون بسن تدابير خاصة تتعلق بالتسويق المباشر للفواكه والخضروات المنتجة في إطار التجميع الفلاحي

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce texte établit des mesures spécifiques pour le marketing direct des fruits et légumes issus de l'agrégation agricole, visant à optimiser la chaîne de valeur.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique instaure des dispositions particulières régissant le marketing direct des fruits et légumes produits dans le cadre de l'agrégation agricole. Il vise à faciliter la commercialisation des produits agricoles directement des producteurs agrégés vers les consommateurs ou les détaillants, réduisant ainsi les intermédiaires et améliorant la valeur ajoutée pour les agriculteurs. Le champ d'application inclut la définition des conditions de vente, les normes de qualité, les modalités de traçabilité et les incitations pour ce circuit de distribution, favorisant une meilleure rémunération des producteurs et une offre plus fraîche pour les consommateurs.

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