مرسوم بتحديد تشكيل لجنة تتبع أنشطة جمعيات السلفات الصغيرة وكيفية تسييرها
Ce décret établit la composition et les modalités de fonctionnement d'une commission chargée du suivi des associations de micro-crédit.
Points clés
- Création d'une commission de suivi.
- Encadrement des associations de micro-crédit.
- Définition de la composition et du fonctionnement.
Résumé
Ce décret vise à encadrer et à réguler le secteur des micro-crédits en créant une commission de suivi dédiée. Il définit la structure de cette commission, ses membres et les règles de sa gouvernance, assurant ainsi une surveillance efficace des activités des associations de micro-crédit. L'objectif est de garantir la transparence, la bonne gestion et la conformité de ces entités aux réglementations en vigueur, protégeant ainsi les bénéficiaires et la stabilité financière.
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