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مرسوم بتطبيق القانون رقم 86.12 المتعلق بعقود الشراكة بين القطاعين العام والخاص

Loi 7 février 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret d'application détaille les modalités de mise en œuvre de la loi 86.12 relative aux contrats de partenariat public-privé (PPP).

Points clés

Résumé

Ce décret de 2025 vise à rendre opérationnelle la loi n° 86.12 sur les contrats de partenariat public-privé (PPP) en précisant ses modalités d'application. Il établit les procédures de passation, de gestion et de suivi de ces contrats, ainsi que les rôles des différentes parties prenantes. Sa portée est essentielle pour la concrétisation des projets d'investissement impliquant une collaboration entre l'État et le secteur privé, favorisant ainsi le développement économique.

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