QanounAlert
Accueil › Droit Commercial & Affaires › ظهير شريف بشأن احتكار التبغ (نسخ)

ظهير شريف بشأن احتكار التبغ (نسخ)

Loi 2 juillet 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce Dahir Chérifien établit ou réaffirme le monopole de l'État sur le tabac au Maroc, régissant sa production, importation, distribution et commercialisation.

Points clés

Résumé

Ce Dahir Chérifien, daté de 2024, encadre le régime d'exclusivité de l'État concernant le tabac et ses dérivés sur le territoire marocain. Il définit les modalités d'exercice de ce monopole, couvrant potentiellement l'ensemble de la chaîne de valeur, de la culture à la vente au détail. L'objectif est de contrôler strictement ce secteur stratégique, tant pour des raisons fiscales que de santé publique, et d'assurer une gestion centralisée de cette activité commerciale.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…