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القانون المتعلق بتأسيس المجموعات ذات النفع العام

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce texte établit le cadre juridique pour la création et le fonctionnement des Groupements d'Intérêt Général (GIG) au Maroc.

Points clés

Cadre juridique des Groupements d'Intérêt Général.
Facilite la collaboration public-privé ou inter-entités.
Régit la création, l'organisation et le fonctionnement.

Résumé

Ce texte législatif de 2024 définit le régime juridique applicable à la constitution, à l'organisation et au fonctionnement des Groupements d'Intérêt Général (GIG) au Maroc. Il vise à faciliter la collaboration entre personnes morales de droit public ou privé pour la réalisation d'activités d'intérêt général non lucratives. Le champ d'application couvre divers secteurs nécessitant une mutualisation de moyens ou d'expertises, offrant ainsi un outil flexible pour des projets collaboratifs. Il précise les modalités de leur création, leur gouvernance et les règles financières.

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