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مرسوم بتطبيق القانون رقم 35.07 المتعلق بإحداث وكالة الشراكة من أجل التنمية

Loi 6 août 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret de 2024 met en œuvre les dispositions de la loi 35.07 relative à la création de l'Agence de Partenariat pour le Développement.

Points clés

Résumé

Ce décret d'application de 2024 vise à rendre opérationnelle l'Agence de Partenariat pour le Développement, créée par la loi 35.07. Il détaille les modalités pratiques de son fonctionnement, sa gouvernance, ses attributions spécifiques et les procédures qu'elle doit suivre pour la mise en œuvre de ses missions. L'objectif est de structurer les partenariats stratégiques pour le développement économique et social du Maroc, en définissant le cadre juridique et administratif nécessaire à l'action de l'Agence. Il assure la pleine effectivité de la loi fondatrice.

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