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مرسوم بشأن مسطرة اعداد مشروع مخطط التنمية الاقتصادية والاجتماعية عن سنوات 1973-1977

Loi 17 juillet 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret établit la procédure d'élaboration du projet de plan de développement économique et social pour la période 1973-1977.

Points clés

Résumé

Le présent décret définit les étapes et les acteurs impliqués dans la préparation du projet de plan quinquennal de développement économique et social couvrant les années 1973 à 1977. Il précise les modalités de consultation, de coordination entre les différents départements ministériels et les organismes concernés, ainsi que les délais à respecter pour la soumission et l'approbation du plan. Ce texte encadre la planification stratégique nationale.

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