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مرسوم ملكي بمثابة قانون يتعلق بالشركة المغربية للسكر

Loi 7 octobre 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret royal, ayant force de loi, régit la Société Marocaine du Sucre, encadrant son statut juridique et ses activités dans le secteur sucrier.

Points clés

Résumé

Ce texte législatif, sous forme de décret royal, établit le cadre juridique spécifique de la Société Marocaine du Sucre. Il vise à organiser son fonctionnement, sa gouvernance et ses opérations dans le secteur sucrier. Son champ d'application couvre toutes les activités liées à la production, la commercialisation et la distribution du sucre au Maroc, assurant une régulation sectorielle essentielle pour l'économie nationale et le droit commercial.

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