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مرسوم يتعلق بمراقبة إنتاج وتسويق الحليب والمنتجات الحليبية

Loi 12 février 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret établit un cadre réglementaire strict pour la production et la commercialisation du lait et des produits laitiers au Maroc, visant à garantir leur qualité et la sécurité des consommateurs.

Points clés

Réglementation de la production laitière.
Contrôle de la commercialisation des produits laitiers.
Garantie de la qualité et sécurité alimentaire.

Résumé

Ce décret de 2025 instaure un régime de contrôle rigoureux sur l'ensemble de la chaîne de valeur du lait et des produits laitiers, de la production à la commercialisation. Il vise à assurer la conformité aux normes sanitaires et de qualité, protégeant ainsi la santé publique et les intérêts des consommateurs. Le texte définit les exigences en matière d'hygiène, d'étiquetage et de traçabilité, et prévoit des mécanismes de surveillance et des sanctions en cas de non-respect. Son champ d'application couvre tous les acteurs du secteur, des producteurs aux distributeurs.

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