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مرسوم بمنح الاستفادة من نظام الدراوباك لبعض المنتوجات

Loi 16 juillet 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret accorde le bénéfice du régime du drawback à certaines catégories de produits, facilitant ainsi leur exportation.

Points clés

Résumé

Ce décret établit les conditions et les modalités d'application du régime du drawback pour des produits spécifiques. Le système du drawback permet le remboursement des droits de douane et taxes intérieures perçus sur les matières premières ou composants importés, lorsque les produits finis fabriqués à partir de ces éléments sont exportés. L'objectif est de stimuler les exportations et de renforcer la compétitivité des entreprises marocaines sur les marchés internationaux.

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