مرسوم بتنفيذ القانون رقم 17.97 المتعلق بحماية الملكية الصناعية
Ce décret vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle, en précisant ses modalités d'application.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi 17.97.
- Définition des modalités d'application.
- Protection des droits de propriété industrielle.
Résumé
Ce décret a pour objectif principal de rendre opérationnelles les dispositions de la loi n° 17.97 concernant la protection de la propriété industrielle au Maroc. Il établit les règles d'application, les procédures administratives et les formalités nécessaires pour l'enregistrement, le maintien et la défense des droits de propriété industrielle, tels que les brevets d'invention, les marques de fabrique ou de commerce, les dessins et modèles industriels. Sa portée couvre l'ensemble des acteurs économiques et créateurs concernés par la protection de leurs innovations et signes distinctifs.
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