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ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 35.07 المتعلق بإحداث وكالة الشراكة من أجل التنمية

Loi 9 août 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce Dahir Sharif de 2024 promulgue la loi n° 35.07 portant création de l'Agence de Partenariat pour le Développement, une entité dédiée à la promotion des partenariats.

Points clés

Résumé

Le présent Dahir Sharif met en œuvre la loi n° 35.07, instituant l'Agence de Partenariat pour le Développement. Cette agence a pour mission de promouvoir, d'accompagner et de gérer les projets de partenariat, notamment entre les secteurs public et privé, afin de stimuler le développement économique et social du Maroc. Elle vise à structurer et à faciliter les initiatives de collaboration pour optimiser l'investissement et la réalisation de projets stratégiques.

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