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مرسوم بتخويل بعض المنتوجات الاستفادة من نظام الدراوباك

Loi 25 juillet 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret autorise certaines catégories de produits à bénéficier du régime douanier du drawback, favorisant ainsi le commerce international.

Points clés

Octroi du régime du drawback à des produits.
Remboursement des droits et taxes à l'importation.
Soutien au commerce extérieur et à l'exportation.

Résumé

Ce décret établit les conditions et modalités selon lesquelles des produits spécifiques peuvent être éligibles au régime du drawback. Ce mécanisme douanier, relevant du droit commercial et des affaires, permet le remboursement des droits et taxes perçus à l'importation lorsque ces produits sont réexportés, après avoir subi une transformation ou non. L'objectif est de stimuler les exportations, renforcer la compétitivité des entreprises marocaines sur les marchés internationaux et faciliter les opérations de commerce extérieur. Il constitue un levier important pour le développement économique.

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