مرسوم بإحداث نظام لاعتماد الأشخاص الطبيعيين أو المعنويين القائمين بأعمال الدراسات والإشراف على المشاريع لأجل إبرام بعض صفقات الخدمات لحساب الدولة
Ce décret établit un système d'accréditation pour les prestataires d'études et de supervision de projets souhaitant contracter avec l'État.
Points clés
- Création d'un système d'accréditation des prestataires.
- Qualification des personnes pour les marchés publics de services.
- Garantie de transparence et de qualité dans la sélection.
Résumé
Ce décret de 2025 instaure un cadre réglementaire pour l'accréditation des personnes physiques et morales spécialisées dans les études et la supervision de projets. Ce système vise à qualifier et à certifier les compétences des prestataires pour l'attribution de certains marchés de services publics. Il garantit la transparence, l'équité et la qualité dans la sélection des partenaires de l'État, renforçant ainsi la bonne gouvernance des marchés publics et la professionnalisation des services offerts.
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