QanounAlert
Accueil › Droit Commercial & Affaires › القانون القاضي بإحداث صندوق محمد السادس للاستثمار

القانون القاضي بإحداث صندوق محمد السادس للاستثمار

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce texte institue le Fonds Mohammed VI pour l'Investissement, un instrument stratégique destiné à soutenir le développement économique du Maroc.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique crée le Fonds Mohammed VI pour l'Investissement, une entité publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son rôle est de catalyser l'investissement public et privé, de soutenir les secteurs stratégiques de l'économie marocaine et de contribuer à la relance et à la transformation économique. Le fonds vise à financer des projets structurants, à renforcer les capitaux propres des entreprises et à attirer des co-investissements nationaux et internationaux.

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés

Décision de justiceAssurance-décès adossée à un prêt immobilier : la banque, bénéficiaire d'une délégation, ne peut refuser la…Décision de justiceL'inscription d'une saisie exécutoire sur un titre foncier fait obstacle à l'inscription ultérieure d'une…LoiDocument 14Décision de justicePrivilège du Trésor public : le privilège immobilier du Trésor ne s'étend pas au produit de la vente et ne…Décision de justiceLe rapport d'expertise judiciaire concluant qu'une mezzanine est une dépendance du titre foncier suffit à…Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire est justifiée lorsque la créance est déjà garantie par une autre…Décision de justiceCourtage immobilier : la clause prévoyant le paiement d'honoraires à l'agence ayant présenté le bien à…Décision de justiceCrédit-bail immobilier : le transfert de propriété au profit du crédit-preneur est subordonné au paiement de…Décision de justiceLa radiation d'une hypothèque garantissant un prêt immobilier est subordonnée à la preuve de l'extinction de…Décision de justiceLa nullité du commandement immobilier est encourue lorsque le procès-verbal de notification, mentionnant…