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مرسوم تضمن الدولة بموجبه الاقتراضات التي يصدرها صندوق التجهيز الجماعي في حدود مبلغ اسمي لا يجاوز ستمائة مليون درهم (600.000.000 د)

Loi 28 février 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret garantit les emprunts émis par le Fonds d'Équipement Communal (FEC) jusqu'à un montant nominal de 600 millions de dirhams.

Points clés

Garantie de l'État pour les emprunts.
Concerne le Fonds d'Équipement Communal (FEC).
Plafond de garantie fixé à 600 millions de dirhams.

Résumé

Ce décret de 2025 établit la garantie de l'État marocain pour les emprunts contractés par le Fonds d'Équipement Communal (FEC). Cette garantie est limitée à un montant nominal maximal de 600 millions de dirhams. L'objectif est de sécuriser les financements du FEC, lui permettant ainsi de soutenir les projets d'investissement des collectivités territoriales et de renforcer leur capacité à réaliser des infrastructures et des services publics essentiels.

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