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مرسوم بتحديد الكيفيات الخاصة بصنع الخبز وبيعه

Loi 20 juin 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret fixe les modalités spécifiques de fabrication et de vente du pain, encadrant l'activité des boulangeries et des points de vente.

Points clés

Résumé

Ce décret royal établit les règles et procédures relatives à la fabrication et à la commercialisation du pain au Maroc. Il vise à garantir la qualité, l'hygiène et la sécurité alimentaire des produits panifiés destinés à la consommation publique. Le texte définit les normes de production, les conditions de stockage, les exigences en matière d'étiquetage et les modalités de vente, s'appliquant à tous les acteurs de la chaîne, des boulangers aux distributeurs, afin de protéger le consommateur et d'assurer une concurrence loyale.

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