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مرسوم يتعلق بتحديد مبلغ المساهمة المباشرة في ارتفاع قيمة الأراضي المسقية في مناطق الاستثمار الفلاحي الواقعة داخل دوائر السقي

Loi 5 mai 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce décret fixe le montant de la contribution directe due pour l'augmentation de valeur des terres irriguées situées dans les zones d'investissement agricole.

Points clés

Résumé

Ce décret établit les modalités de calcul et de perception d'une contribution financière liée à la plus-value des terres agricoles. Il cible spécifiquement les parcelles irriguées situées dans les périmètres d'investissement agricole, reconnaissant l'accroissement de leur valeur grâce aux infrastructures d'irrigation. L'objectif est de réguler et de valoriser l'investissement public dans l'irrigation, en assurant une juste participation des bénéficiaires à l'amélioration de la valeur foncière.

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