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مرسوم بشأن ضمان الدولة للاقتراضات بواسطة سندات القرض التي يصدرها المكتب الوطني للسكك الحديدية في حدود مبلغ ثلاثة ملايير (3.000.000.000) درهم

Loi 14 juin 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret de 2024 accorde la garantie de l'État aux emprunts obligataires émis par l'ONCF, plafonnés à 3 milliards de dirhams.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 autorise l'État marocain à garantir les emprunts que le المكتب الوطني للسكك الحديدية (ONCF) contractera sous forme de سندات القرض (obligations) sur le marché financier. Le montant total garanti est fixé à trois milliards de dirhams (3.000.000.000 DH). Cette garantie vise à faciliter le financement des projets d'investissement de l'ONCF, à renforcer sa capacité d'emprunt et à réduire le coût de ses financements, contribuant ainsi au développement des infrastructures ferroviaires du pays.

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