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مرسوم بوقف استيفاء رسم الاستيراد المفروض على الأغنام الأليفة

Loi 21 octobre 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret suspend la perception du droit d'importation sur les ovins domestiques pour une période déterminée, favorisant les échanges commerciaux.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique, émis en 2024, établit la suspension temporaire du droit d'importation applicable aux ovins domestiques. Cette mesure vise principalement à faciliter les importations, à soutenir l'approvisionnement du marché national en viande ovine et à réguler les prix, impactant directement le secteur commercial et les affaires liées à l'élevage et à la distribution. Elle s'inscrit dans une démarche de stimulation économique et de régulation du marché.

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