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مرسوم يتعلق باللجنة الوطنية للشراكة بين القطاعين العام والخاص

Loi 15 avril 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret institue la Commission Nationale du Partenariat Public-Privé (PPP) au Maroc, définissant sa composition et ses missions pour encadrer ces projets.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 établit la Commission Nationale du Partenariat Public-Privé (PPP) au Maroc, une instance clé pour la gouvernance des projets de collaboration entre l'État et le secteur privé. Il précise la composition de cette commission, incluant des représentants de divers ministères et institutions, et détaille ses attributions. La commission est chargée de l'examen, de l'évaluation et du suivi des projets PPP, ainsi que de la formulation de recommandations pour leur développement et leur mise en œuvre efficace, visant à optimiser l'investissement et la prestation de services publics.

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